Juridique annuel

Approbation des comptes, procès-verbal d'assemblée et dépôt au greffe

Secrétariat juridique

Clôturer l'exercice jusqu'au bout

Une fois les comptes établis, la société doit encore les faire approuver par ses associés, décider de l'affectation du résultat et déposer les documents au greffe dans les délais. Ces formalités sont souvent oubliées — et leur absence finit par se voir.

Nous préparons l'ensemble des documents, dans la continuité de votre bilan : rapport de gestion lorsqu'il est requis, texte des résolutions, procès-verbal, puis dépôt des comptes au greffe.

Formalités annuelles Dès 350 € HT par an, frais de greffe inclus

Le tarif dépend de la forme de la société et du nombre d'associés.

Premier échange offert
Ce que comprend la mission

Du bilan au dépôt au greffe

Des documents prêts à signer, un calendrier tenu, et un dépôt dont vous recevez la confirmation.

Documents d'assemblée

Convocation ou consultation écrite, rapport de gestion lorsqu'il est requis, texte des résolutions soumises aux associés.

Affectation du résultat

Report à nouveau, réserves ou distribution de dividendes : une décision éclairée par votre situation fiscale et votre trésorerie.

Procès-verbal

Rédaction du procès-verbal d'approbation des comptes, adapté à la forme de votre société, et tenue du registre des décisions.

Dépôt au greffe

Dépôt des comptes annuels et de l'affectation du résultat, avec, si votre société y a droit, la déclaration de confidentialité.

Suivi des délais

Rappel du calendrier légal et préparation en amont, pour ne pas vous retrouver hors délai.

Autres décisions

Nomination ou renouvellement d'un dirigeant, modification des statuts, transfert de siège : sur devis, lorsque vous en avez besoin.

Les délais à connaître

Un calendrier fixé par la loi

Pour les SARL, SAS et leurs formes unipersonnelles, les grandes étapes de la vie juridique annuelle suivent un calendrier précis.

Nous préparons ces formalités dans la foulée de votre bilan : les comptes et les décisions restent cohérents.
  • Approbation des comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le tribunal
  • Dépôt des comptes au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou deux mois en cas de dépôt électronique
  • Registre des décisions tenu à jour et conservé par la société
  • Mise en paiement des dividendes éventuels dans les délais prévus
Le déroulement

Trois étapes après la clôture

Chaque année, au même rythme, sans que vous ayez à relancer qui que ce soit.

01

Préparation

Après l'établissement des comptes, nous rédigeons les documents et vous présentons les options d'affectation du résultat.

02

Décision des associés

Assemblée ou consultation écrite, selon vos statuts ; vous signez le procès-verbal préparé.

03

Dépôt

Nous déposons les comptes au greffe et vous transmettons la confirmation du dépôt.

Vos questions

Questions fréquentes

Le dirigeant s'expose à des sanctions et tout associé peut saisir le juge pour obtenir la convocation de l'assemblée. Un défaut de dépôt des comptes au greffe peut également donner lieu à une injonction de déposer. Mieux vaut anticiper.

Oui. L'associé unique approuve les comptes et la décision est consignée dans un registre. Les formalités sont allégées, mais elles restent obligatoires.

Les petites entreprises peuvent, sous conditions, demander que tout ou partie de leurs comptes déposés ne soit pas rendu public. Nous vérifions si votre société y a droit et joignons la déclaration au dépôt.

Oui, notre forfait de formalités annuelles, à partir de 350 € HT par an, inclut les frais de dépôt au greffe.
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Un premier échange offert et sans engagement, par téléphone ou au cabinet, pour cadrer votre besoin et vous remettre un devis clair.

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