La profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
et soumise au Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Hébergeur
IONOS SARL — 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Mentions établies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
2. Objet du service
JLB-PAYE est un outil mis à disposition des entreprises clientes du cabinet permettant à leurs salariés de :
saisir et déclarer leur temps de travail (plages horaires, pauses) ;
déclarer leurs absences et demander leurs congés ;
permettre aux administrateurs de l'entreprise de valider, refuser et exporter ces données en vue de la préparation de la paie.
L'outil est un support déclaratif et organisationnel. Il ne se substitue ni à un logiciel de paie agréé,
ni au jugement de l'employeur, ni aux obligations légales propres à chaque entreprise utilisatrice.
3. Rôles RGPD : responsable de traitement & sous-traitant
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
(« Informatique et Libertés ») :
L'entreprise utilisatrice (l'employeur) est le responsable de traitement.
Elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses salariés et demeure seule responsable
de la licéité de la collecte, de l'information de ses salariés et du respect de leurs droits.
Le cabinet éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD :
il traite les données pour le compte et sur instruction du responsable de traitement, dans le seul cadre de la fourniture de l'outil.
Les conditions de cette sous-traitance (sécurité, confidentialité, durée, sort des données en fin de contrat) sont
formalisées dans la lettre de mission et/ou l'accord de sous-traitance conclu avec l'entreprise cliente.
4. Données traitées & finalités
Sont traitées les seules données nécessaires au fonctionnement du service :
Données contractuelles : durée hebdomadaire, planning par défaut, rattachement à l'entreprise, rôle ;
Données d'activité : temps de travail saisis, plages horaires, pauses, absences, demandes de congés et leur statut ;
Données de connexion : identifiants de session, journaux techniques (logs).
Finalités : gestion déclarative des temps et des absences, circuit de validation par l'employeur,
préparation de la paie et respect des obligations sociales de l'entreprise utilisatrice.
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale, ni cédée ou vendue à des tiers.
5. Bases légales
Les traitements reposent sur :
l'exécution du contrat de travail et des mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD) ;
le respect d'obligations légales de l'employeur, notamment le décompte de la durée du travail
(art. L.3171-1 et suivants du Code du travail) et l'établissement de la paie (art. 6.1.c du RGPD) ;
l'intérêt légitime de l'entreprise à organiser et sécuriser le suivi des temps (art. 6.1.f du RGPD).
6. Durées de conservation
Données de suivi du temps de travail : conservées 1 an conformément à
l'article L.3171-3 du Code du travail (documents permettant de comptabiliser le temps de travail).
Éléments concourant à la paie : conservés jusqu'à 5 ans (art. L.3243-4 et L.3245-1 du Code du travail).
Comptes utilisateurs : conservés pendant la durée de la relation, puis supprimés ou anonymisés.
Journaux de connexion : conservés pour une durée n'excédant pas 6 à 12 mois.
Les durées définitives sont fixées par le responsable de traitement (l'employeur) selon ses propres obligations.
7. Destinataires & sous-traitance
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées :
le salarié concerné, pour ses propres données ;
les administrateurs de l'entreprise utilisatrice, pour les salariés de leur structure ;
le cabinet éditeur, dans le cadre strict de l'exploitation technique et de la mission confiée.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est réalisé sans garanties
appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.
8. Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition
et de portabilité de ses données.
Ces droits s'exercent en priorité auprès de l'employeur (responsable de traitement). À défaut, une demande
peut être adressée au cabinet à l'adresse contact@patatecompta.com.
En cas de difficulté, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés — www.cnil.fr).
9. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre conformément à l'article 32 du RGPD :
chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, cloisonnement des accès par rôle,
protection contre les vulnérabilités courantes (injection, falsification de requête, etc.).
L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout accès anormal.
10. Cookies
La plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement
(maintien de la session, protection CSRF). Ces cookies sont exemptés de consentement au sens des recommandations de la CNIL.
Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tierce n'est déposé.
11. Limitation de responsabilité
L'outil est fourni « en l'état », comme un support déclaratif et organisationnel destiné à faciliter
la saisie et le suivi des temps. Dans la limite autorisée par la loi :
Le cabinet éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la véracité
des données saisies par les salariés ou les administrateurs : ces données relèvent de la seule responsabilité
de leurs auteurs et de l'entreprise utilisatrice.
L'entreprise utilisatrice (employeur) demeure seule responsable du respect du droit du travail,
du droit social, des conventions collectives applicables, du décompte effectif du temps de travail, de la validation
des congés et de l'établissement final de la paie.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données
imputable à l'utilisateur, préjudice commercial, etc.), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation,
d'une saisie erronée, d'un défaut de validation, ou d'un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations.
La responsabilité du cabinet ne pourrait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture
technique du service et serait, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées
au titre du service concerné sur les douze derniers mois.
Le cabinet ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et pourra procéder à toute opération de maintenance,
d'évolution ou de correction sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.
Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions d'ordre public et des règles
de responsabilité prévues notamment aux articles 1231-1 et suivants du Code civil. Aucune clause ne vise à exclure la
responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
12. Conditions d'utilisation
L'accès est strictement réservé aux utilisateurs autorisés disposant d'identifiants nominatifs.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à n'utiliser l'outil que dans le cadre professionnel prévu.
Toute utilisation frauduleuse, falsification de déclaration ou tentative d'accès non autorisé pourra entraîner la suspension
du compte et engager la responsabilité de son auteur.
Le cabinet se réserve le droit de faire évoluer le service et les présentes conditions ; la version en vigueur est celle
publiée sur cette page.
13. Droit applicable & litiges
Les présentes mentions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable,
les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.
Pour toute question relative à ces mentions ou à vos données, contactez
contact@patatecompta.com.